Démarches administratives
Vous trouverez dans cette rubrique des informations concernant les démarches que vous pouvez effectuer en mairie.
Que ces démarches soient relatives à l’état civil (mariage, naissance, décès), à l’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…), aux pièces d’identité (passeport, carte d’identité, carte de séjour…), au recensement militaire, à l’autorisation de sortie du territoire… vous aurez tous les renseignements pratiques.
Naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.
Pièces à fournir:
- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
- La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà
- L'acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance.
Coût: Gratuit.
Filiation de l'enfant
Principe
Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance
Reconnaissance de l'enfant au moment de sa naissance
Reconnaissance de l'enfant après la naissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part de celui-ci.
Le père peut reconnaitre son enfant, avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part de celui-ci.
Le père peut reconnaitre son enfant, avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.
La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
A l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
A l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
Reconnaissance de l'enfant après la naissance
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.
la reconnaissance maternelle postnatale est possible seulement si le nom de la mère ne figure pas dans l'acte de naissance de l'enfant.
Reconnaissance par le père d'un enfant né sous X
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.
la reconnaissance maternelle postnatale est possible seulement si le nom de la mère ne figure pas dans l'acte de naissance de l'enfant.
Reconnaissance par le père d'un enfant né sous X
Le père peut reconnaître son enfant né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat avant la naissance ou dans un délai de 2 mois suivant la naissance.
S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d'établissement de cet acte de naissance.
S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d'établissement de cet acte de naissance.
Mariage
Les pièces sont à déposer au moins un mois avant la date du mariage.
Célébration des mariages : après vérification dans la salle de mariage de l’identité des futurs époux et des témoins, Le mariage est célébré par Le Maire ou un adjoint. Les futurs époux et leurs témoins doivent présenter une pièce d’identité.
Célébration des mariages : après vérification dans la salle de mariage de l’identité des futurs époux et des témoins, Le mariage est célébré par Le Maire ou un adjoint. Les futurs époux et leurs témoins doivent présenter une pièce d’identité.
Le livret de famille est remis immédiatement après la cérémonie.
Pacs
Les communes enregistrent les PACS des personnes qui ont ou auront leur résidence commune sur leur territoire.
Pour cela les partenaires du PACS doivent constituer et déposer un dossier puis un rendez-vous sera fixé pour la signature et l’enregistrement du PACS devant l’officier de l’état civil en mairie. Ce délai permettra au secrétariat de vérifier l’intégralité du dossier.
Liste des pièces à fournir:
- Convention de PACS
Formulaire - Pièces d’identité
- Actes de naissance (moins de trois mois)
- Pièces particulières pour les Étrangers
Décès
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.
Un membre de la famille ou un proche, un représentant de la société de pompes funèbres choisie par la famille, ou un agent hospitalier (décès survenu à l’hôpital) peut déclarer le décès.
Cette démarche requiert si possible une pièce d’identité du défunt, son livret de famille, un acte de naissance ou de mariage, à défaut un acte de notoriété.
Cette démarche requiert si possible une pièce d’identité du défunt, son livret de famille, un acte de naissance ou de mariage, à défaut un acte de notoriété.
Elle s’établit sur la foi d’un certificat médical constatant le décès , le cas échéant la feuille de déclaration de l’hôpital.
Copie intégrale de l'acte de décès
Que comporte ce document ?
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Qui peut le demander ?
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Comment l'obtenir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Il est nécessaire d'indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.
Qui peut délivrer l'acte ?
En cas de décès en France :
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Qui peut le demander ?
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Comment l'obtenir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Il est nécessaire d'indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.
Qui peut délivrer l'acte ?
En cas de décès en France :
- Soit la mairie du lieu de décès.
- Soit la mairie du dernier domicile du défunt,
Si le décès est survenu dans un département d'outre-mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer l'acte.
En cas de décès à l'étranger :
Si le défunt était de nationalité française : ministère des affaires étrangères. Cette démarche peut être effectuée en ligne.
Si le défunt n'était pas de nationalité française : autorité qui a délivré l'acte.
Si le défunt n'était pas de nationalité française : autorité qui a délivré l'acte.
Délais d'obtention
Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.
Coût
La délivrance de cet acte est gratuite.
Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.
Coût
La délivrance de cet acte est gratuite.
Inscription sur les listes électorales
Votre Carte Nationale d’Identité (document prouvant à la fois l’identité et la nationalité), ou bien d’un autre justificatif d’identité (passeport, livret de famille…) et d’un justificatif de nationalité
D’un justificatif personnel de domicile dans la commune (quittance de loyer, électricité, gaz, eau, téléphone fixe …)
Autorisation de sortie du territoire
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas accompagné par un responsable légal.
Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement sa mère n'en a donc pas besoin. L'AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l'autorité parentale. La copie d'une pièce d'identité du parent signataire doit être jointe au formulaire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.
Démarches en ligne sur le site de l'ANTSImmatriculation - Permis de conduire - Carte d'identité - Passeport
cliquer sur l'image pour accéder au site
Déclaration de perte de la carte d'identité / permis de conduire / carte grise
Déclaration de perte de la carte nationale d'identité
Déclaration de perte du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Si la carte d'identité a été perdue, il convient d'en faire la déclaration pour pouvoir en redemander une nouvelle.
Déclaration de perte
Il existe deux cas.
Il existe deux cas.
1er cas : si vous souhaitez demander immédiatement une nouvelle carte d'identité
La déclaration de perte est à effectuer dans une mairie délivrant des cartes d'identité;cette déclaration de perte est jointe au formulaire commun de demande de carte nationale d'identité et de passeport (remis sur place).
La déclaration de perte est à effectuer dans une mairie délivrant des cartes d'identité;cette déclaration de perte est jointe au formulaire commun de demande de carte nationale d'identité et de passeport (remis sur place).
2ème cas : si vous ne souhaitez pas demander immédiatement une nouvelle carte nationale d'identité
Il faut, dans ce cas, faire une déclaration de perte :
Il faut, dans ce cas, faire une déclaration de perte :
Si la perte a eu lieu en France : au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où s'est produit la perte.
Si la perte a eu lieu à l'étranger : aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
Si la perte a eu lieu à l'étranger : aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
Pour obtenir une nouvelle carte d'identité, la déclaration de perte doit être présentée.
Déclaration de perte du permis de conduire
En cas de perte du permis de conduire en France, une déclaration de perte doit être faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Un récépissé est alors remis au titulaire du permis.
A l'étranger, il faut se rendre tout d'abord auprès des autorités de police locales et récupérer le document attestant de la perte du permis. De retour en France, il faut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour obtenir un récépissé.
Le récépissé est valable et remplace le permis pendant 2 mois . Durant cette période, un duplicata (un double) du permis de conduire doit être établi en préfecture.
A l'étranger, il faut se rendre tout d'abord auprès des autorités de police locales et récupérer le document attestant de la perte du permis. De retour en France, il faut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour obtenir un récépissé.
Le récépissé est valable et remplace le permis pendant 2 mois . Durant cette période, un duplicata (un double) du permis de conduire doit être établi en préfecture.
Déclaration de perte du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
La déclaration de perte est faite par le titulaire du certificat d'immatriculation, l'utilisateur du véhicule ou par le locataire du véhicule.
Elle doit être faite en gendarmerie.
La déclaration de perte doit être faite immédiatement. Un récépissé à 2 volets, valable 1 mois, est remis au demandeur :
Le volet n°1 permet de circuler pendant 1 mois, à compter de la date figurant sur la déclaration de perte du certificat d'immatriculation.
Le volet n°2 sert à constituer le dossier de demande de duplicata.
Le volet n°2 sert à constituer le dossier de demande de duplicata.
La personne qui a perdu son certificat d'immatriculation à l'étranger peut s'adresser à la police du pays où a été perdu le document ou faire la démarche auprès d'un service de police ou de gendarmerie français au moment du retour.
Chiens de 1ère et 2e catégorie
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense (2e catégorie) et chien d'attaque(1ère catégorie).
Certaines personnes n'ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Leur détention est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d'aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d'une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.
La détention d'un chien de 1re ou 2e catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
La demande s'effectue par le biais du formulaire cerfa n°13996*01
Le permis de détension est délivré par arrêté municipal (Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète. Ce refus est adressé au demandeur et doit être motivé).
Le titulaire du permis doit le retirer en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.
En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
Détenir un animal susceptible d'être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
La demande s'effectue par le biais du formulaire cerfa n°13996*01
Le permis de détension est délivré par arrêté municipal (Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète. Ce refus est adressé au demandeur et doit être motivé).
Le titulaire du permis doit le retirer en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.
En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
Détenir un animal susceptible d'être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
- sur la voie publique,
- dans les transports en commun,
- dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
- dans les parties communes des immeubles collectifs.
Recensement Citoyen Obligatoire
Fille ou garçon, vous venez d'avoir 16 ans, faites-vous recenser :
par internet en utilisant le portail usager 
Recensement en ligne
Recensement en ligneou en vous déplaçant en mairie
Munissez-vous au préalable des documents suivants (ou de leur copie numérisée si vous utilisez le service en ligne) :
- Une pièce d'identité en cours de validité justifiant votre nationalité française (Carte Nationale d'Identité ou Passeport)
- Le livret de famille de vos parents.
Un mineur peut se présenter en mairie pour se faire recenser sans être obligatoirement accompagné de l'un de ses parents (ou représentant légal).
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.
Si le recensement a été fait sur internet :
soit l'attestation de recensement se trouve dans le porte-document du compte personnel. Il est possible de l'imprimer autant de fois que nécessaire.
soit la mairie l'envoie par courrier dans les 10 jours.
La remise de l'attestation est souvent accompagnée d'une brochure d'information sur le service national.
Il n'est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Le recensement permet à l'administration de vous convoquer pour effectuer la journée défense et citoyenneté (JDC).
Après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet aussi votre inscription automatique sur les listes électorales dès vos 18 ans.
En cas d'absence de recensement, l'irrégularité est sanctionnée par le fait :
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.
Si le recensement a été fait sur internet :
soit l'attestation de recensement se trouve dans le porte-document du compte personnel. Il est possible de l'imprimer autant de fois que nécessaire.
soit la mairie l'envoie par courrier dans les 10 jours.
La remise de l'attestation est souvent accompagnée d'une brochure d'information sur le service national.
Il n'est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
Le recensement permet à l'administration de vous convoquer pour effectuer la journée défense et citoyenneté (JDC).
Après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet aussi votre inscription automatique sur les listes électorales dès vos 18 ans.
En cas d'absence de recensement, l'irrégularité est sanctionnée par le fait :
- de ne pas pouvoir participer à la JDC et en conséquence, de ne pouvoir passer aucun concours ou examens d'État avant l'âge de 25 ans, (Baccalauréat, permis de conduire, BEP, CAP...)
- de ne pas être automatiquement inscrit sur les listes électorales dès 18 ans.
Vous avez plus de 16 ans et vous n'êtes pas encore recensé ?
Il est possible de régulariser votre situation si vous avez moins de 25 ans. Présentez-vous en mairie ou connectez-vous sur notre portail usager.